Conformément à la réglementation en vigueur, les paiements en plusieurs fois sont encadrés par la loi.
En principe, il n’est pas autorisé de proposer un paiement fractionné dépassant 4 échéances sur une période de 3 mois, sauf si le marchand dispose :
- d’une autorisation légale spécifique ;
- ou d’un agrément lui permettant de proposer ce type de financement.
À défaut, le marchand doit obligatoirement passer par un organisme de crédit agréé pour mettre en place des échéanciers plus longs.
Quelle est la limite appliquée dans le Back Office Marchand
Afin de garantir la conformité réglementaire de notre solution standardisée de back-office et de création de liens de paiement (Back Office Marchand), le nombre d’échéances est limité à :
- 4 échéances maximum.
Cette limitation s’applique lors de la création d’un lien de paiement depuis le Back Office Marchand.
Existe-t-il une solution pour proposer davantage d’échéances ?
Oui, il est possible de mettre en place des échéanciers plus avancés via nos WebServices (WS).
Cependant, cette solution constitue une option spécifique qui nécessite un développement technique important de la part de l'intégrateur. La mise en œuvre des WS demande généralement l’intervention d’un développeur pour :
- intégrer les API ;
- gérer la logique des échéanciers ;
- adapter le parcours de paiement ;
- assurer la conformité réglementaire liée aux paiements fractionnés.
Les WebServices offrent une plus grande flexibilité fonctionnelle, mais ils ne sont pas disponibles directement via le BOM standard.
Avant d’envisager cette solution, nous vous recommandons de vérifier vos besoins techniques et réglementaires.