Le plan de sécurisation des paiements à distance de la Banque de France peut entraîner le refus de certains paiements MO/TO avec le motif 81 - A1 Refus Soft Decline.
Cette mesure vise à réduire la fraude sur les paiements à distance en limitant les transactions effectuées sans authentification forte, notamment lorsque le marchand saisit manuellement les données de carte depuis le Back Office ou via les Web Services.
Dans ce contexte, certaines transactions MO/TO peuvent être refusées avec le code de refus 81.
Pour les activités non exemptées, cette restriction est appliquée depuis le 10 juin 2024. La limite de vélocité des paiements MO/TO est fixée à 500 euros à l’exception des marchands appartenant à certains secteurs d'activité identifiés par groupe et par code MCC.
Pour plus d'informations, consultez les recommandations relatives au plan de sécurisation des paiements par carte à distance de la Banque de France.
La Banque de France prévoit d'appliquer une limite de vélocité de 500 euros à la quasi-totalité des secteurs d'ici fin 2026. La vélocité correspond au montant cumulé des achats effectués avec une même carte bancaire sur une période glissante de 24 heures.
Certains secteurs d'activité bénéficient actuellement d'une exemption autorisant les paiements sans authentification forte.
Pour les paiements MO/TO, le plafond de vélocité sera progressivement abaissé selon le calendrier suivant :
Levée des exemptions sectorielles MO/TO – Groupe n°1
La limite de vélocité sur les paiements MO/TO est fixée à 2000 euros le 12 novembre 2025, 1000 euros le 10 février 2026 et 500 euros le 11 mai 2026, rejoignant alors les autres secteurs déjà soumis à la même limite de vélocité.
Groupe 1, composé des secteurs d’activité (MCC) suivants :
- Services contractuels
- 1771 BÉTON
- 2741 PRESSE
- Services « publics »
- 4814 SERVICES DE TELECOMMUNICATION
- 4900 SERVICES ELECTRIQUES, GAZ, EAU, SANITAIRE
- Magasins divers
- 6010 DISTRIBUTION DE CREDIT
- PUBLIC 14
- BDF-PUBLIC
- 6012 INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- 6300 ASSURANCES
- 6513 LOCATION DE LOGEMENT (bailleurs sociaux)
- 7032 COLONIES ET CAMPS DE VACANCES OU ACTIVITES SPORTIVES
- 7033 AUTRE HEBERGEMENT TOURISTIQUE
- Services aux entreprises et organisations privées
- 8111 SERVICES JURIDIQUES ET AVOCATS
- 8220 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- 8398 ŒUVRES SOCIALES ET CARITATIVES
Levée des exemptions sectorielles MO/TO – Groupe n°2
La limite de vélocité sur les paiements MO/TO est fixée à 4000 euros le 12 novembre 2025, 2000 euros le 10 septembre 2026, 1000 euros le 12 octobre 2026 et 500 euros le 12 novembre 2026, rejoignant alors les autres secteurs déjà soumis à la même limite de vélocité.
Groupe 2, composé des secteurs d’activité (MCC) suivants :
- Compagnies aériennes
- 3000 à 3299 COMPAGNIES AERIENNES (MCC attribués individuellement)
- Location de véhicules
- 3350 à 3449 ENTREPRISES DE LOCATION DE VOITURES (MCC attribués individuellement)
- 7512 LOCATION ET LOCATION BAIL DE VOITURES
- Hôtels
- 3500 à 3999 CHAINES HOTELIERES (MCC attribués individuellement)
- 7011 HEBERGEMENT HOTELS MOTELS
- Services de transports
- 4011 TRANSPORT FERROVIAIRE
- 4112 TRANSPORT FERROVIAIRE DE PASSAGERS
- 4411 TRANSPORTS MARITIMES
- 4511 TRANSPORTS AERIENS
- 4722 AGENCES DE VOYAGES
- Magasins divers
- 5965 Vente sur catalogue (hors ERT 22)
- Services aux entreprises
- 7322 RECOUVREMENT DE CREANCES
- Services de l’État
- 9405 ACHATS ENTRE AGENCES D'UNE MEME ADMINISTRATION
- 9399 SERVICES GOUVERNEMENTAUX NON-CLASSES AILLEURS
Que pouvez-vous faire ?
Nous vous recommandons :
- d'utiliser des canaux de paiement sécurisés par 3-D Secure, tels qu'un lien de paiement sécurisé ou un formulaire de collecte de données ;
- si votre activité bénéficie d'une exemption, de vérifier les règles applicables à cette exemption ;
- de contacter le support en cas de doute sur l'éligibilité de votre activité.
Les exemptions seront de plus en plus restreintes. Il est donc essentiel de préparer dès maintenant votre transition vers des méthodes de paiement conformes.